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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
NOVA SOCIAL MEDIA
Dernière mise à jour : Mai 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
NOVA SOCIAL MEDIA
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
RCS Toulouse : 104 198 114
Numéro SIREN : 104 198 114
Numéro EUID : FR3102.104198114
Siège social : 5 avenue Pierre Latécoère 31520 Ramonville-Saint-Agne – France
Adresse e-mail : support@novasocialmedia.agency
Site internet : https://www.novasocialmedia.agency/
Directeur de publication
Issa MAHAMAT
Hébergement
Le site et certaines plateformes associées sont hébergés par :
Société ITACWT Limited
2 Cruise Park Rise Tyrrelstown Dublin 15 Irlande
Site internet : https://systeme.io
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d’utilisation des services, formations et contenus numériques proposés par NOVA SOCIAL MEDIA via ses plateformes numériques, notamment :
site internet officiel
plateformes partenaires
Toute commande ou achat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – ACTIVITÉ ET SERVICES PROPOSÉS
NOVA SOCIAL MEDIA exerce notamment les activités suivantes :
Formation en webdesign
Formation au marketing digital
Accompagnement personnalisé B2C et en B2B
Création et gestion de contenus numériques
Services de communication digitale
Promotion d’entreprises, produits ou services en ligne
Création de contenus pour les réseaux sociaux
Les services proposés peuvent inclure :
Des formations vidéo en ligne
Des modules pédagogiques numériques
Des espaces membres privés
Des accompagnements personnalisés
Des sessions en visioconférence
Des supports téléchargeables
Des contenus numériques sous licence d’exploitation
Les services proposés ont exclusivement une finalité éducative et pédagogique.
Les services ne constituent en aucun cas :
un conseil financier ;
un produit financier ;
une opportunité d’investissement ;
une garantie de revenus ;
une promesse d’enrichissement.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les offres peuvent notamment inclure :
Formule Standard : 997 €
Formule Premium : 1 500 €
Formule VIP : 2 000 €
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Toute commande effectuée sur une plateforme exploitée par NOVA SOCIAL MEDIA constitue un contrat conclu à distance entre le client et le Prestataire.
Le client garantit :
être âgé d’au moins 18 ans ;
disposer de la capacité juridique nécessaire ;
fournir des informations exactes et à jour.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, fraude suspectée ou utilisation abusive des services.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué :
en une fois ;
ou en plusieurs échéances selon l’offre proposée.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement tiers tels que Stripe ou toute autre plateforme partenaire.
En cas de paiement fractionné :
toute échéance impayée rend immédiatement exigibles les sommes restantes ;
l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Le client s’engage à fournir des informations de paiement valides et à jour.
ARTICLE 7 – ACCÈS AUX SERVICES
Les accès aux contenus numériques sont personnels, confidentiels et non transférables.
Après validation du paiement, le client reçoit un accès à un espace membre sécurisé.
Le client s’engage à ne pas :
partager ses identifiants ;
revendre les accès ;
permettre l’utilisation du compte par un tiers.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès sans préavis.
ARTICLE 8 – CONTENUS NUMÉRIQUES SOUS LICENCE
Certains contenus proposés par NOVA SOCIAL MEDIA peuvent être exploités sous licence d’utilisation ou licence d’exploitation numérique.
Les droits accordés au client sont strictement limités à un usage personnel ou aux conditions précisées dans le programme concerné.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit :
de reproduire les contenus ;
de redistribuer les contenus gratuitement ;
de modifier les contenus ;
de revendre les contenus en dehors du cadre autorisé.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension des accès et des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES SERVICES
Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
L’accès est délivré par voie électronique via une plateforme sécurisée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
d’une erreur dans l’adresse e-mail fournie par le client ;
d’un problème technique indépendant de sa volonté ;
d’une indisponibilité temporaire des plateformes partenaires.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
10.1 – Droit de rétractation commercial
NOVA SOCIAL MEDIA accorde au client un délai commercial de rétractation de trente (30) jours à compter de la date d’achat.
Toute demande de rétractation devra être formulée par écrit à l’adresse suivante :
support@novasocialmedia.agency
Après validation de la demande, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.
10.2 – Conditions de remboursement
Le Prestataire se réserve le droit de refuser un remboursement en cas :
d’abus manifeste ;
de fraude ;
d’utilisation abusive des contenus ;
de partage non autorisé des accès.
10.3 – Contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains contenus numériques fournis immédiatement après paiement peuvent être exclus du droit légal de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
ARTICLE 11 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS
Le Prestataire ne garantit aucun résultat économique, commercial ou financier.
Les résultats obtenus par les clients dépendent notamment :
de leur implication personnelle ;
de leurs compétences ;
de leur expérience ;
du temps investi ;
des conditions du marché.
Les exemples, études de cas ou témoignages éventuellement présentés ont une finalité exclusivement illustrative et pédagogique.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :
d’échec commercial ;
de mauvaise utilisation des contenus ;
d’interruption temporaire des plateformes ;
de perte de données ;
de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus proposés par NOVA SOCIAL MEDIA est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
les vidéos ;
les textes ;
les visuels ;
les logos ;
les documents pédagogiques ;
les supports numériques.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
la gestion des commandes ;
la gestion des accès ;
le support client ;
les obligations légales et comptables.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit :
d’accès ;
de rectification ;
de suppression ;
d’opposition ;
de limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à : support@novasocialmedia.agency
ARTICLE 15 – TÉMOIGNAGES CLIENTS
Les témoignages éventuellement publiés par NOVA SOCIAL MEDIA correspondent à des expériences personnelles et individuelles.
Les résultats présentés peuvent varier d’un client à un autre.
En transmettant volontairement un témoignage écrit, audio ou vidéo, le client autorise NOVA SOCIAL MEDIA à le diffuser à des fins de communication et de promotion sur ses différents supports.
Le client peut demander le retrait de son témoignage par simple demande écrite.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION ET SUSPENSION
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès aux services en cas :
de non-respect des présentes CGV ;
de fraude ;
d’utilisation abusive ;
d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.